Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre FORMADIS et le client apprenant souhaitant s’inscrire à une formation dispensée par FORMADIS ou par l’un de ses partenaires.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant de s’inscrire dans une formation auprès de FORMADIS, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent. En signant les présentes conditions, le client déclare les avoir lu et accepté.
Les prix affichés sur le site www.formadis.fr ou sur www.moncompteformation.gouv.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les transactions sont libellées en Euros. Les demandes de prise en charge incombent au client.
Le client peut s’inscrire à une formation par téléphone ou via le site de www.moncompteformation.gouv.fr.
Toute inscription auprès de FORMADIS donne lieu à l’envoi au client d’un mail de confirmation.
Pour les formations dispensées en présentiel, un chèque de caution sera demandé pour finaliser l’inscription. Pour les actions dispensées en e-learning aucun chèque de caution, ni numéro de carte bancaire ne sera demandé.
FORMADIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, FORMADIS contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse. Ville. Code postal. Téléphone. Profession, Numéro ADELI, solde disponible auprès du DPC si concerné.
Les formations proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Elles sont élaborées et dispensées par des formateurs experts reconnus dans leur champ de compétence, sous leur propre responsabilité et en toute indépendance.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel. FORMADIS se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
Accès à la formation : Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation en e-learning.
Accès au service e-learning :
Formation en présentiel
Accès aux activités
Temps de formation
Toute annulation par le client à moins de 8 jours de la formation présentielle donnera lieu à conservation du règlement, pour compensation des frais engagés par FORMADIS, sauf cas de force majeur dûment justifié, médical, familial ou professionnel.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
Le client et FORMADIS privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « .
Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre entreprise est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude.
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le suivi de la commande, la réalisation de la formation et l’établissement de l’attestation correspondante.
Afin de respecter la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de FORMADIS d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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