Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre FORMADIS et le client apprenant souhaitant s’inscrire à une formation dispensée par FORMADIS ou par l’un de ses partenaires.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant de s’inscrire dans une formation auprès de FORMADIS, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent. En signant les présentes conditions, le client déclare les avoir lu et accepté.

Les prix affichés sur le site www.formadis.fr ou sur www.moncompteformation.gouv.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les transactions sont libellées en Euros. Les demandes de prise en charge incombent au client.

Le client peut s’inscrire à une formation par téléphone ou via le site de www.moncompteformation.gouv.fr.

Toute inscription auprès de FORMADIS donne lieu à l’envoi au client d’un mail de confirmation.

Pour les formations dispensées en présentiel, un chèque de caution sera demandé pour finaliser l’inscription.  Pour les actions dispensées en e-learning aucun chèque de caution, ni numéro de carte bancaire ne sera demandé.

FORMADIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, FORMADIS contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse. Ville. Code postal. Téléphone. Profession, Numéro ADELI, solde disponible auprès du DPC si concerné.

Les formations proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Elles sont élaborées et dispensées par des formateurs experts reconnus dans leur champ de compétence, sous leur propre responsabilité et en toute indépendance.

Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel. FORMADIS se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

Accès à la formation : Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation en e-learning.

• Les contenus proposés feront l’objet des mises à jour nécessaires en fonction des évolutions du métier.
• Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, FORMADIS s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation.
• La formation en e-learning est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé.
• La formation en présentiel fait l’objet d’une convocation préalable indiquant les dates, heures et lieux de formation et les indications principales pour s’y rendre. Le numéro de téléphone d’un contact référent est également présent sur la convocation.

Accès au service e-learning :

• Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe pour l’e-learning.
• Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
• En cas de violation reconnue de cet article, FORMADIS se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

Formation en présentiel

• Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée un mail de confirmation reprenant le thème, le thème et la session choisie.

Accès aux activités

• Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, FORMADIS met à disposition de ses apprenants en e-learning :
• En cas de défaillance technique du système, FORMADIS s’engage à en informer ses apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif.
• Dans le cas où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, FORMADIS s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible.
• Néanmoins, FORMADIS ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…

Temps de formation

• L’apprenant ayant choisi le e-learning devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme.
• FORMADIS peut accorder au stagiaire qui en fait la demande, un accès à sa formation au-delà de la période couverte par la session choisie.

• Le prix des formations est payable au comptant le jour de la commande si le client ne demande pas une prise en charge de la part d’un OPCA. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par FORMADIS.
• Le paiement peut s’effectuer par virement, par carte bancaire, ou par envoi d’un chèque libellé à l’ordre de FORMADIS.
• La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir de la réception du règlement par FORMADIS.
• Le coût de formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées.
• Il appartient au stagiaire de trouver le financeur de sa formation en fonction de sa profession et des OPCA partenaires, et de vérifier son solde disponible.

Toute annulation par le client à moins de 8 jours de la formation présentielle donnera lieu à conservation du règlement, pour compensation des frais engagés par FORMADIS, sauf cas de force majeur dûment justifié, médical, familial ou professionnel.

• Les contenus de formation, corrections d’exercice et tout autre document mis à disposition de l’apprenant restent la pleine propriété de FORMADIS.
• Toute reproduction et diffusion même partielle est formellement interdite.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.

Le client et FORMADIS privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie  » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « .

Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre entreprise est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude.

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le suivi de la commande, la réalisation de la formation et l’établissement de l’attestation correspondante.

Afin de respecter la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de FORMADIS d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

FORMADIS

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