Questions Générales

Tout au long de sa carrière professionnelle, chaque salarié acquiert des droits à la formation. Ces droits se cumulent sur ce qui est maintenant connu sous le nom de compte personnel de formation ou CFP. Le compte personnel de formation est mobilisable à tout moment jusqu’à la retraite de l’employé. Vous pouvez consulter les modalités de vos droits sur le site officiel du Ministère du Travail, Mon Compte Formation.

Si vous êtes entré sur le marché du travail avant 2014, vous avez encore sûrement vos droits cumulés sous forme d’heures. C’est ce qui se pratiquait dans le cadre du dispositif du DIF ou « Droit individuel à la Formation ».  Dans le cas où vous décidez maintenant de faire valoir vos droits, ce seront ces heures cumulées qui seront entamées les premières. Pour avoir le droit d’utiliser vos heures DIF, il faut absolument que vous soyez titulaire d’un compte Mon Compte Formation. Si ce n’est pas encore déjà fait, c’est le moment idéal pour vous de passer à la création de ce compte. Vous pouvez faire cela en quelques clics seulement :
  • Rendez-vous sur le site gouvernemental Mon compte Formation
  • Vous cliquez sur « Je crée mon compte »
  • Il ne vous reste plus qu’à remplir les champs du formulaire par vos données personnelles
  • Cochez la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation
  • Validez avec « Créer mon compte »
Il est utile de remarquer que la plateforme propose également France Connect comme moyen de connexion. Vous pouvez choisir parmi plusieurs comptes pour vous connecter sur Mon Compte Formation. Il y a par exemple mobile connect et moi, Alicem ou encore l’Identité Numérique.

Une fois que vous avez créé votre compte CPF, vous avez accès à tous les avantages. Vous avez donc à vous organiser pour suivre les sessions de formation de votre choix. Pour ce faire, il y a deux options qui s’offrent à vous.

Il est possible de vous inscrire à des sessions qui auront lieu pendant vos heures de travail. Il est obligatoire que l’employeur vous donne son feu vert. Pour l’aviser, vous avez 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois. Si la formation dure plus de 6 mois, il faut que vous l’avisiez 120 jours avant. Votre employeur doit donner suite à votre requête dans les 30 jours. Si passé ce délai, il n’apporte pas de réponse, cela vaut une acceptation.

Peut-être que vous pouvez vous organiser pour assister à vos formations en dehors du temps de travail. Dans ce cas, vous n’avez pas à en informer votre employeur. Vous avez juste à vous rapprocher d’un organisme comme Pôle Emploi, les Régions ou le CAP emploi pour faire valider votre demande.

Tous les actifs Français peuvent prétendre aux droits cumulés dans leur CPF. Quelle que soit la nature de votre profession, vous avez droit aux avantages d’un compte personnel de formation. Que vous soyez salarié, pratiquant une profession libérale ou à la recherche d’emploi, vous y avez droit. Pour ce qui est de ceux qui sont à la recherche d’emploi, ils doivent être membres de Pôle emploi.

Le CPF des travailleurs indépendants a été alimenté depuis depuis 2020. La seule condition est qu’ils doivent verser leur contribution à la formation professionnelle (CFP). Les travailleurs indépendants, leurs conjoints/collaborateurs doivent payer cette contribution au plus tard le mois de février de l’année en cours.

La seule adresse où vous devez vous rendre est celle du site officiel du Ministère du Travail, Moncompteformation.gouv.fr. Faites attention parce des sites fallacieux n’attendent que vous remplissiez leur formulaire de vos identifiants et mot de passe. Sachez que vous avez à fournir des informations personnelles très sensibles comme votre :

  • Numéro de sécurité sociale
  • Nom et prénom
  • Vos numéros de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe

Si vous disposez déjà d’un compte valide et actif, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton « Se connecter ». Vous pouvez en trouver au moins trois sur la page d’accueil du site. Suite à cela, vous aurez à remplir le premier champ par votre numéro de sécurité sociale. Il faut juste saisir les 13 chiffres du numéro sans la clé de deux chiffres. Ce numéro figure sur votre carte vitale. Finalisez en entrant votre mot de passe. Vous avez maintenant accès à tout ce qui concerne l’état de votre CPF.

Le DIF n’existe plus depuis la mise en place du CPF, mais les droits que vous avez cumulés sous forme d’heures DIF ne seront pas effacés. Par contre, il faut que vous les fassiez valider vous-même pour que ces heures soient converties en Euros. Cette manipulation doit se faire sur votre compte sur Mon Compte Formation avant la fin de l’année 2020. Dans le cas contraire, vous pouvez définitivement perdre vos heures de formation.

Afin d’apporter le nombre d’heures exactes, sachez que vous pouvez vous référer à :

  • Votre fiche de paie du mois de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Une attestation venant de votre employeur datant de janvier 2015

Les entreprises privées doivent apporter leurs contributions au financement des formations professionnelles de leurs salariés. L’OPCA ou Organisme Paritaire Collecteur Agrée est l’association qui a pour charge de collecter ces contributions financières venant de l’entreprise qui vous emploie.

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a apporté de remaniements importants. Désormais, les OPCA changent d’organisation et de rôle. Le nom d’OPCA se voit même changé en OPCO qui tient pour Opérateur de Compétences depuis décembre 2018. De nos jours, si vous voulez savoir de quel OPCO votre entreprise dépend, il est utile de détenir la NAF ou l’APE de votre entreprise. Pour ce faire, il faut que vous consultiez votre fiche de paie. Il s’agit d’un code alpha numérique composé de quatre chiffres et d’une lettre. Ce code fait référence à la branche professionnelle de l’entreprise qui vous emploie.

Une fois que vous avez ce code en main, il vous sera très facile de déterminer l’OPCO dont dépend votre entreprise. Vous pouvez effectuer des recherches directement avec votre moteur de recherche. Sinon, il existe également des sites qui proposent de tels services. Mais pour être sûr d’être au bon endroit et d’obtenir des renseignements fiables, rien de mieux que le site du Ministère du Travail. Ce dernier est un site très fourni et très à jour.

Cette question est judicieuse parce qu’effectivement, toutes les formations ne peuvent pas être financées par votre CPF. Heureusement, vous pouvez trouver sur le Net pléthore de sites de formations professionnelles en ligne qui sont éligibles.

Pour savoir facilement pour quelles formations vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation, vous pouvez consulter les listes élaborées par les partenaires sociaux. Mais vous pouvez encore faire plus facile en vous rendant sur Mon Compte Formation. Vous cliquez sur « Rechercher une formation », vous remplissez le petit formulaire pour filtrer vos résultats.

Les OPCO, il en existe 11, sont les organismes qui ont remplacé les OPCA. Ces derniers étaient les organismes chargés de collecter les contributions financières des entreprises privées dans le but de financer les formations professionnelles de leurs salariés. Beaucoup de choses ont changé depuis la mise en place de l’OPCO en 2019.

Les OPCO ou Opérateurs de compétence assurent désormais le financement de l’alternance, le contrat d’apprentissage, entre autres. Les OPCO visent à pousser et accompagner les TPE- PME et leurs employés vers les formations professionnelles. Cependant, seules les petites entreprises de moins de 50 salariés jouissent de ces avantages.

Le CPF ou compte personnel de formation est le cumul de vos droits à la formation en tant que salarié. Ce dispositif a remplacé l’ancien DIF. Ce dernier était comptabilisé en heures alors que le CPF l’est en Euros. Vous avez encore la possibilité de convertir vos heures DIF en Euros jusqu’à la fin de cette année 2020.

Beaucoup de corps de métiers ont droit au CPF. Ce dernier peut différer selon le milieu et/ou la situation professionnelle du prétendant.

Votre CPF doit donc se trouver dans l’une des catégories suivantes :

  • CPF pour le Secteur Privé englobant salariés d’entreprises privées, travailleurs indépendants, etc.
  • CPF pour la fonction publique dédié aux agents de la fonction publique et aux contractuels
  • CPF pour les demandeurs d’emploi et les jeunes diplômés

Petite remarque pour le CPF du jeune diplômé. Pour en jouir, ce dernier doit avoir effectué une activité professionnelle pendant ces études avec un contrat d’alternance ou contrat de professionnalisation.

Avant toute chose, sachez que pour utiliser votre CPF en dehors de votre temps de travail, aucun accord de la part de votre employeur n’est nécessaire. Oui, il est tout à fait possible d’utiliser votre CPF hors de votre temps de travail.

Mais pour cela, vous devez prendre en compte nombreux critères, notamment les heures de formations qui concordent souvent avec les heures de bureau et la disponibilité qu’il n’est pas souvent facile à avoir avec votre employeur. Cela dit, selon la formation choisie, il vous est possible de ne travailler que le soir, de suivre des cours à distances ou suivre ces mêmes cours le samedi ou lors de vos congés payés.

De ce fait, vous pouvez faire coïncider votre formation avec votre emploi du temps personnel sans avoir à demander l’autorisation de votre employeur. Autrement dit, vous pouvez faire une utilisation de vos heures de CPF en dehors du cadre professionnel. C’est la solution idéale dans le cas où vous cherchez à vous reconvertir sans avoir de compte à rendre à votre employeur.

Par ailleurs, lors de l’utilisation de vos heures de CPF, la formation ne coûte presque rien si le budget réservé à celle-ci est compris dans le cadre des plafonnements horaires appliqués par les OPCA. Le recours à son CPF sur son temps personnel est tout à fait possible. Toutefois, c’est beaucoup plus compliqué que prévu, sauf si vous êtes à la recherche d’un emploi.

Afin de vous aider, vous pouvez recourir l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou CEP en suivant les étapes suivantes :

  • Activez votre Compte personnel de Formation : vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale.
  • Saisissez vos heures de DIF : si vous en possédez, vous pouvez l’utiliser jusqu’en 2020.
  • Choisissez une formation éligible : communiquez votre secteur professionnel ainsi que le code postal de votre lieu de travail, puis demandez un devis.
  • Créez votre dossier de formation depuis votre espace personnel sécurisé. Vous pouvez autoriser l’utilisation de vos heures de CPF.
  • Si besoin, demandez de l’aide auprès d’un conseiller en évolution personnelle pour d’éventuels conseils.

Depuis le début de l’année 2019, chaque actif hors agents publics possède un compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heure. Cette conversion se déroule comme suit : les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le début de l’année 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. À partir de 1er janvier 2020, vous pouvez inscrire automatiquement votre crédit en euros au cours du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Ces droits seront liés à vous au cours de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Vous ne pouvez donc pas céder vos crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes autres actions de formations éligibles. Le titulaire du compte pourrait être amené à rembourser la totalité des montants engagés en cas de fausse déclaration ou d’incapacité à fournir certaines pièces justificatives. L’entreprise de formation est aussi passible de sanctions qui peuvent conduire à un déréférencement de son catalogue en cas de pratique non autorisée par la loi.

Par ailleurs, l’acquisition des droits diffère d’un salarié à un autre. En effet, pour les salariés à temps partiel avec un temps de travail situé entre 50 % et 100 % du temps complet sur toute l’année, ils bénéficient des mêmes cadences d’acquisition des droits au même titre que les salariés à temps plein. Pour les travailleurs indépendants, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail avec un plafond de 5000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019. Quand ce dernier n’a pas eu aucune activité au cours d’une année entière, le calcul de ses droits CPF se fait au prorata de temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour les personnes en quête d’emploi, les droits acquis à la formation durant l’activité sont rattachés à la personne active. 

Pour finir, depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures pendant une activité publique ou en euros pour une activité privée peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation après s’être authentifiées. Et ce, selon son statut au moment de la demande du salarié.

Dans la plupart des cas, il revient à l’organisme paritaire collecteur agréé ou OPCA dont dépend l’organisme de prendre en charge le financement du compte personnel de formation. En France, toute entreprise comptant plus de 10 employés est soumise à une contribution CPF. Cette dernière s’élève à 0,2 % de sa masse salariale brute pour financer la formation de ses salariés. Sachez que certains organismes peuvent fixer un plafond de prise en charge à travers un vote au conseil d’administration. Le OPCA a été remplacé par l’OPCO ou opérateur de compétence. Cependant, les opérateurs de compétences ne sont plus en mesure de guider les demandes mobilisant des droits CPF transmises après le 1er décembre 2019 ou avec des dates d’entrée en formation suivant le 31 janvier 2020. Le financement du CPF revient désormais à la Caisse des Dépôts et consignations.

Pour faire votre demande de formation avec vos droits CPF. Vous devez suivre quelques étapes, et ce, que ce soit pour des formations hors temps de travail ou sur temps de travail. Votre CPF collecte les heures pour le compte où vous avez pris part à la cotisation. Étant donné qu’il s’agit de votre compte personnel, votre employeur n’y a aucun droit. Vous pouvez donc librement suivre une formation financée sur ces heures en dehors de votre temps de travail.

Sachez qu’il revient à l’opérateur de compétence ou OPCO de valider votre demande de formation. Mais avant, vous devez vous renseigner sur plusieurs organismes de formation qui proposent les formations que vous visez. Vous pouvez toujours demander de l’aide auprès du CEP ou directement auprès de l’OPCO.

Quels que soient les évènements survenant au cours de votre vie professionnelle, vous conservez vos droits acquis au titre du CPF. Contrairement au DIF, le CPF n’est pas attaché au contrat de travail, mais sera lié à vous dès votre entrée dans la vie active.

Si vous utilisez votre CPF pour une formation en dehors de vos heures d’activité professionnelle, vous n’aurez pas besoin de l’accord de votre supérieur. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous suivez une formation pendant vos heures de bureau, une autorisation de la part de votre employeur est requise.

Quelques démarches simples vous permettent d’effectuer une demande d’inscription en ligne pour une formation :

  • Connectez-vous à votre compte personnel.
  • Cliquez sur le lien dans le calendrier des formations.
  • Accédez à la fiche formation.
  • Cliquez sur l’onglet « s’inscrire à cette formation ».
  • Complétez, modifiez ou effacez les éléments demandés vous concernant.
  • Votre demande d’inscription est envoyée.
  • Attendez la réponse de l’organisme de formation.

Sachez qu’il vous est possible de suivre l’avancement de votre dossier depuis votre compte personnel. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et de votre mot de passe. Puis, d’accéder à vos dossiers en cliquant sur le menu « Mes dossiers de formation » et l’état de votre dossier sera affiché.

Restez toujours vigilant et ne donnez jamais vos codes CPF à un professionnel, quelles que soient les circonstances. Ces données vous sont propres et personne n’est autorisée à vous les réclamer.

Le DIF est un droit individuel permettant de financer une formation, un bilan de compétence ou une démarche de validation des acquis de l’expérience aujourd’hui remplacé par le CPF. Certainement, votre employeur vous a remis fin 2014 ou fin janvier 2015 au plus tard une attestation des heures de DIF que vous avez acquises. Il s’agit du nombre d’heures que vous devez inscrire sur votre compte.

Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez regarder votre fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015, les heures y sont peut-être inscrites. À défaut, demandez à votre employeur qu’il vous renvoie l’attestation datée et signée. Celle-ci est essentielle, puisqu’il vous permet de justifier vos heures le jour où vous voulez les utiliser.

L’aspect juridique du CPF a rencontré d’énormes évolutions depuis le 1er janvier 2019. Effectivement, le fait de devoir choisir une formation CPF dans listes nationales et régionales sont maintenant révolues. Actuellement, il n’y a que les formations qui suivent une action figurant sur « la liste unique et universelle » qui sont accessibles grâce au CPF.

La liste disponible comprend un RNCP et un répertoire spécifique qui se substitue à l’inventaire. Elle est sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences. Les formations éligibles au CPF sont :

  • Les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des Certifications professionnelles.
  • Les formations sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences.
  • Les formations sanctionnées par une certification et habilitation enregistrée au répertoire spécifique.
  • Les formations et conseils dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
  • Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour acquérir les compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
  • Toutes les formations proposées sur le site MonCompteFormation sont éligibles à CPF, mais il faut quand même vérifier que le centre de formation choisie est référencé par le financeur dont vous relevez.

Comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise, tous les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, ont droit au DIF. Pour ce qui est des salariés en CDD, ils peuvent profiter du DIF à condition d’avoir travaillé dans la société au moins 4 mois consécutifs ou pas en CDD dans les douze derniers mois. Sachez qu’il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été obtenue au titre du même contrat. En revanche, les stagiaires et salariés en contrat de professionnalisation n’ont pas droit au DIF. 

Le système du DIF a été arrêté au profit du CPF au 31 décembre 2014. Vos heures acquises à cette date devraient vous être communiquées par courrier ou sur votre bulletin avant le 31 janvier 2015. Vous devez donc vérifier vos bulletins aux alentours de cette date.

Pour trouver votre solde d’heures DIF, vous pouvez le consulter :

  • Sur votre fiche de paie du mois de décembre 2014 ou celle de janvier 2015.
  • Sur une attestation émise par votre employeur avant le 31 janvier 2015.

Le solde d’heures DIF est égal au nombre d’heures acquis au titre du Droit individuel à la Formation et non utilisé au 31 décembre 2014. Pour ce qui est de vos heures DIF, elles enregistrent un cumul automatique et peuvent être consultées sur votre espace personnel.

Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation. Cela dit, vous devez saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation. La somme saisie fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation. Sachez que les heures DIF sont converties aux taux fixés par décret de 15 euros de l’heure.

Le code APE ou code d’Activité Principale Exercée désigne le code lié à votre activité principale. L’INSEE est l’organe responsable, c’est-à-dire qu’il est chargé de la délivrance de ce code puisqu’il s’agit d’un code statistique. Il permet d’identifier le type d’activité exercé par telle ou telle entreprise. Il renvoie également directement à la convention collective applicable aux salariés.

Ainsi, toute personne morale, entreprise commerciale ou non, en a un. Même les associations en ont puisqu’il faut un numéro d’identification statistique propre. Pour le reconnaître, sachez qu’il se compose de quatre chiffres et d’une seule lettre. Vous pouvez toujours le voir sur toutes les factures de l’entreprise. Sinon, regardez vos bulletins de salaire.

Comment obtenir le code APE ? Il suffit d’aller sur le site officiel et de donner votre numéro SIREN pour trouver votre code APE. Ainsi, vous demandez un avis de situation. Si vous êtes à la recherche du code APE d’un client ou d’un fournisseur, vous pouvez aussi le faire via son code SIREN ou SIRET. 

Le code APE varie selon l’activité de la société. Si donc vous révisez vos offres et que vous remplacez votre activité par une autre, le code APE change également. Un formulaire est à votre disposition sur le site de l’INSEE pour ce faire. Toutefois, il n’existe pas de codage multiple. Dans le cas d’une pluralité d’activités, c’est-à-dire si vous avez plusieurs activités rattachées à plusieurs branches différentes, vous n’aurez qu’un seul code.

À noter que le code APE et le code NAF ou la Nomenclature des Activités Françaises sont une seule et même chose. 

Un OPCO ou un opérateur de compétences est disponible en ligne. Il remplace les OPCA ou les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de l’accompagnement professionnel via la formation. La loi vous permet de prendre contact avec le vôtre sur son site internet. En France, vous retrouverez 11 OPCO. Ceci, conformément aux règlements et aux mutations engagés depuis le 1er avril 2019.

Pour le trouver, vous devriez utiliser le numéro de convention collective ou IDCC. Comme c’est tout récent, aucun site internet pour OCPO n’est encore sur pied. Ils sont pourtant opérationnels. Si vous n’en avez pas, procédez par mot-clé ou filtrez les recherches à partir d’un code NAF. Il sera plus facile de repérer l’entreprise recherchée puisque les résultats seront moins nombreux.

Généralement, les entreprises laissent un formulaire de contact en ligne pour faciliter la procédure. Vous pouvez toujours envoyer un mail à l’adresse indiquée sur la page à cet effet.

Ils ont été créés pour faciliter le financement de l’apprentissage. Le but est que chaque branche d’activité puisse avoir droit à des certifications professionnelles. Ils accompagnent ainsi les PME dans la formation professionnelle leurs salariés. En pratique, si un employeur, une organisation ou une association a besoin d’un perfectionnement des compétences de ses employés, un OPCO/OPCA est nécessaire.

Une liste a été dressée :

  • ils sont chargés du financement des obligations professionnelles de l’entreprise à l’encontre de ses salariés. Ils octroient des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cela dépend des niveaux de prise en charge établis pour chaque branche professionnelle ;
  • ils doivent soutenir chaque entreprise selon sa branche professionnelle en octroyant une aide technique.

Ici, ils doivent faciliter la mise en place de la GPEC ou la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Ils interviennent également dans la certification puisqu’ils construisent les référentiels de base pour la certification des capacités, des compétences et des savoirs. Et ce, pour toutes les certifications professionnelles existantes. En même temps, ils sont responsables des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

  • ils doivent favoriser la reconversion professionnelle. Ceci est possible grâce à la formation personnelle des salariés pour les projets de changement professionnel. Ils mettent sur pied les formations adéquates ;
  • ils restent présents à chaque étape de la vie de l’entreprise. Voilà pourquoi ils offrent un service de proximité aux TPE et aux PME.

Dans ce dernier cas, ils s’intéressent à la formation professionnelle uniquement parce que les salariés ont besoin d’un accès permanent à ce niveau. Ils aident également les entreprises à définir leurs besoins. Il les accompagne encore dans l’analyse de leur situation en matière de formation. Ceci, en fonction de l’évolution de la vie économique et technique du monde professionnel.

Le financement des OCPO trouve sa source dans la mutualisation des contributions financières des entreprises. En effet, les entreprises sont tenues de verser une participation financière pour garantir la formation professionnelle. Ainsi, l’utilisation de ces fonds se limite à cette cause. 

Pour trouver la formation dont vous avez besoin et demander un financement, commencez par chercher votre OCPO en ligne. Tout se fait actuellement en ligne via le CPF. Dans le cas où vous avez déjà trouvé la formation de votre choix, une inscription suffit. Vérifiez votre compte formation pour le savoir. Remplissez ensuite la demande ou le formulaire d’inscription et validez. Le service des ressources humaines de votre entreprise peut vous aider.

La demande se forme automatiquement et sera de suite envoyée à l’organisme compétent. La validation et tous les renseignements de la formation ainsi que vos droits seront visibles sur le CPF. Attention, l’aval de votre employeur est obligatoire, surtout si la formation aura lieu pendant les heures de travail.

En pratique, vous allez d’abord activer votre compte personnel. Rendez-vous à la page dédiée à cet effet sur le site du gouvernement sur le CPF. Tout commence par une demande d’autorisation d’absence. Elle doit être faite auprès de votre entreprise pendant la formation. Dans le cas d’un refus, vos crédits formation restent en suspens et s’accumulent petit-à-petit sur votre compte. Si la réponse est positive, vous avez le droit de contacter votre OPCA.

Ensuite, lorsque vient le moment de contacter votre OPCA, vous allez remplir une demande. L’OPCA de la société vous envoie ainsi un dossier pour que les frais de formation soient accordés. Ce sont les frais pédagogiques et la rémunération. Vous devriez trouver un formulaire de demande en ligne. Généralement, la demande de contact de votre OPCA/OPCO est en ligne.

Lorsque la demande a été envoyée, l’OPCA procède à l’étude de votre cas. Votre dossier est étudié par une commission spéciale pendant 1 mois environ ou un peu moins. Le financement de votre formation professionnelle est ainsi décidé. Seront décortiqués votre parcours professionnel, vos compétences, vos capacités, vos diplômes, votre formation, etc.

Évidemment, cette étude se fait sur base des informations sur la demande. Vous pouvez toujours joindre une lettre argumentée pour expliquer votre situation.

Attention, l’acceptation de votre employeur n’affecte en rien la décision de l’OPCA. Si votre demande est retenue, il rembourse l’entreprise ou paie la formation. Enfin, les heures de formation seront débitées de votre compte CPF.

Le FONGECIF ou Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation n’est pas un OCPA/OCPO. C’est un organisme égalitaire, interprofessionnel qui intervient dans les régions. Il sert de conseiller à la formation professionnelle des salariés. Il les accompagne également dans la transition professionnelle, mais seulement à titre informatif.

Ainsi, il s’agit plutôt d’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation). Il intervient généralement dans les cas de mobilité professionnelle devant passer par une formation. Néanmoins, tout comme un OCPA/OCPO, la loi lui permet de financer un projet de formation professionnelle.

Le FONGECIF est organisé en structures et le réseau national en compte 27. Ses rôles se limitent à l’accompagnement, à l’orientation et à l’information.

S’il s’agit d’une formation continue, ils travaillent également le CIF ou le Congé Individuel de Formation, le CBC ou le Congé Bilan de Compétence et le Congé VAE. Ce dernier concerne la validation des acquis de l’expérience.

Les entreprises sont les premiers financeurs des FONGECIF. Et la loi permet à un salarié de demander l’aide d’un FONGECIF même si son employeur n’y cotise pas. En ce qui concerne les OCPO, c’est l’État le premier concerné. La source de financement est évidente puisque les OCPO ont été habilités par les pouvoirs publics. Ils servent également une cause noble puisqu’à travers la formation professionnelle, les salariés augmentent leurs capacités et leurs compétences. 

En fait, les OCPO ont obtenu l’autorisation légale de gérer et de mutualiser les cotisations des entreprises. Pour faire simple, ce sont les entreprises qui financent les OCPO. Mais leurs contributions financières sont destinées uniquement à la formation professionnelle. Voilà pourquoi vous pouvez contacter le département des ressources humaines pour trouver votre OCPO.

C’est également pour cette raison que les OPCO comprennent un conseil d’administration. Ce dernier comprend à son tour des délégués des employeurs et des représentants des salariés. Toutes les branches d’activités en sont concernées. Cela signifie que vous pouvez trouver votre OPCO via votre entreprise, ce qui vous évite les longues recherches sur internet.